Dettes post-décès

Dettes post-décès, la solution pour ne pas payer

La perte d’un être cher entraîne une série de dépenses. Et l’héritage laissé peut aussi comporter quelques dettes. Dans ce cadre, les héritiers ont plusieurs solutions pour éviter de payer les dettes trop lourdes.

Rembourser le prêt du défunt

L’époux survivant n’est pas toujours obligé de recourber les dettes de son conjoint décédé. Sous le régime légal de communauté universelle, la personne paie uniquement les dettes qu’elle a consenties. Pour les mensualités d’un prêt d’argent, l’assurance s’occupe du paiement en cas de décès. Pour les crédits à la consommation, la souscription à une assurance est facultative. Mais pour un crédit immobilier, il est vivement conseillé d’en avoir une. De plus, grâce aux dispositifs de défiscalisation, les intérêts d’emprunt sont déduits des revenus locatifs. En outre, l’assurance protège aussi en cas de diminution des capacités de remboursement du prêteur. Il en va de même pour toute perte de revenu. En 2018, la collecte nette de l’assurance vie était de 22,4 milliards d’euros. Il s’agit d’une d’années comptant le plus de souscriptions.

Si l’individu n’a pas souscrit à une assurance, ses avoirs serviront à payer les dettes. Dans ce cadre, un notaire s’occupe de l’inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers. Dans le cadre d’une acceptation pur et simple de l’héritage, l’ayant droit accepte tout. Concrètement, il obtient tous les actifs et paie l’intégralité des dettes. Il est aussi possible de prendre en charge les dettes à concurrence de l’actif net. Cela veut dire que la différence entre la valeur de l’héritage et les dettes n’est pas payée. Cela permet de protéger ses biens personnels. Pour bénéficier de cette option, il faut se rendre au Tribunal de Grande Instance. Lorsqu’il y a un doute par rapport aux dettes, cette alternative est vivement conseillée. Un inventaire est dressé par le notaire. Il peut aussi s’agir d’un huissier ou d’un commissaire-priseur.

Les modalités à respecter

L’inventaire doit être dressé dans les 2 mois après la déclaration. Ainsi, l’acceptation dépend du résultat de l’inventaire. Si les passifs sont trop importants, il suffit de refuser la succession. Dans le cas contraire, le reste obtenu après le règlement des dettes est partagé entre les héritiers. Avec cette option, les héritiers ne paient pas les dettes. Mais ils doivent payer les droits de succession. Cette solution est coûteuse. Elle est donc utile uniquement si le patrimoine du défunt est d’une taille importante. Il est aussi possible de directement refuser la succession. Justement, en cas de refus, il faut recourir au Tribunal de grande instance. Après la lecture du testament, l’héritier a 4 mois pour prendre une décision.

Si aucune réponse n’est donnée passé le délai, cela est considéré comme une acceptation. De plus, au-delà du délai, une tierce personne peut forcer l’héritier à prendre une décision. Il peut s’agir de l’Etat ou d’un cohéritier. Entre autres, le créancier n’a pas le droit de réclamer le paiement. Ils peuvent le faire uniquement 15 mois après la décision de l’héritier. Néanmoins, parfois suivant le régime de mariage choisi, l’époux ne peut pas refuser la succession. Il doit donc payer toutes les dettes. Dans ce cas, il est possible de déposer un recours auprès de la cour d’appel. Dans ce cadre, il faut prouver n’avoir aucun moyen d’avoir connaissance de la dette cachée. Il faut aussi démontrer que le paiement des dettes post-décès entraînera un grave déséquilibre financier.