Les transactions financières entre plusieurs pays sont courantes actuellement. Ces opérations présentent un certain nombre de risques. Ainsi, les différentes parties utilisent différents outil pour se protéger. Et dans ce cadre, le contrat international de cautionnement est incontournable.

La caution dans le cadre d’un contrat international

Un contrat à caractère international pose toujours la question de savoir la jurisprudence compétente. Lorsque les parties n’ont pas fixées dans le contrat la loi applicable, le Règlement de Rome I s’applique. Dans ce cas, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie fourni la prestation. Lorsque le contrat présente des liens plus forts avec un autre pays, la loi de ce pays s’applique. Les cautions et garanties sont couramment utilisées. Elles sécurisent les transactions. Elles protègent contre la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat. Les individus sont donc protégés. En effet, si une des parties n’exécute pas le contrat, la banque paie l’argent.

Le cautionnement est un acte contractuel. Il permet à une entreprise de se porter garant du paiement de la dette d’une autre personne. Il peut aussi s’agit d’une autre compagnie. Ainsi, le débiteur ne fait pas partie du contrat. Il est possible d’utiliser cet outil dans le cadre d’une exportation. Il s’agit d’un bon moyen de conclure des marchés internationaux. Il rassure les partenaires sur les opérations. Cela permet donc aux entreprises de développer leurs activités. Le cautionnement est un acte unilatéral. Le créancier n’est tenu d’aucune obligation. Néanmoins, il doit informer la caution sur la situation de la dette de manière régulière.

Les points importants au niveau du contrat international de cautionnement

Lorsque la banque et la caution ne sont pas de même nationalité, les questions de droit international privé se posent. Il en va de même lorsqu’une loi étrangère s’applique au bien. La loi de police s’applique toujours pour un contrat international de cautionnement. En effet, au niveau d’un contrat national de cautionnement, la loi française s’applique toujours. Elles permettent de sauvegarder l’organisation politique du pays. Le côté social et économique est aussi inclus. Pour invoquer cette loi, il faut prouver l’existence de liens de rattachement du contrat avec la France. Ainsi, cela est valable si la caution est de nationalité française. Cela est aussi valable lorsque la résidence habituelle se trouve en France.

En matière d’annulation, la reproduction de la formule manuscrite sert uniquement les intérêts privés. Il n’y a pas d’influence sur l’organisation politique, économique et sociale du pays. Ainsi, cela n’est pas une cause d’annulation par l’intermédiaire de la loi police. Au contraire, le risque de faillite d’une personne se portant caution répond à ce critère. La charge financière de l’individu devient lourde, elle se retrouve surendettée. Et cela a un effet sur l’organisation du pays. Entre autres, il ne faut pas oublier que le cautionnement d’une obligation nulle est sans effet. Lorsque l’opération principale est nulle, la caution ne produit aucun effet. En cas de nullité absolue, la caution peut se dégager. En cas de nullité relative, l’action est ouverte uniquement à la personne protégée. La jurisprudence admet une solution en cas de nullité. En effet, la caution reste jusqu’à la remise en état antérieur des différentes parties. Pour les contrats consécutifs, la caution disparaît uniquement si les obligations disparaissent d’abord.