Adam Morrow et Khaled Moussa /IPS, Le Caire - La décision, qui a suscité beaucoup de critique de la part de la majorité des dirigeants arabes et africains, marque la toute première mesure prise par la Cour pénale internationale (CPI) contre un chef d’Etat en exercice.

Aymen Abdelaziz Salaama, professeur de droit pénal international à l’Université du Caire et probable avocat membre de l’équipe de défense de al-Bashir, s’est entretenu avec les correspondants de IPS Adam Morrow et Khaled Moussa al-Omrani au sujet de l’affaire controversée de la CPI contre Khartoum.

La CPI était installée il n’y a pas longtemps, mais elle défie déjà des chefs d’Etat en exercice. Quel est le fondement juridique de l’autorité de la cour, et quel est son domaine de compétence ?

La CPI a été créée conformément au Statut multilatéral de Rome de 1998 (encore connu comme le Statut de la Cour pénale internationale), et elle est officiellement entrée en vigueur en 2002. Elle a été mise sur pied avec pour mandat de mener des enquêtes et de poursuivre des chefs d’Etat et de hauts responsables accusés d’avoir commis des crimes de guerre, de génocide ou des crimes contre l’humanité. La cour a reçu mandat de juger des individus, non pas des gouvernements ou des systèmes politiques.

Cependant, la compétence de la CPI ne couvre que les crimes commis depuis son installation en 2002. La peine maximale que la cour peut infliger est de 30 ans d’emprisonnement. Elle ne peut pas prononcer des peines de réclusion à perpétuité ou des peines de mort.

La CPI compte actuellement 106 pays membres à part entière, y compris trois Etats arabes : la Jordanie, Djibouti et les Iles Comores. Le reste des pays arabes — y compris l’Egypte et le Soudan — ont signé la charte, mais leurs parlements respectifs ne l’ont pas ratifiée.

Dans quelles circonstances la CPI peut-elle intenter une action contre un chef d’Etat ?

Il y a seulement trois cas dans lesquels la CPI peut engager une telle action. Dans le premier cas, un pays membre peut demander que des enquêtes soient menées sur des crimes qui auraient été commis sur son propre territoire.

Dans le deuxième cas, le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) — citant une menace potentielle sur la paix et la sécurité internationales — peut demander à la cour d’enquêter sur des crimes commis dans n’importe quel pays, qu’il soit signataire ou non. C’est ce qui s’est passé lorsque le CSNU a voté la Résolution 1593 en 2005 qui a demandé au procureur général d’enquêter sur des crimes de guerre présumés commis au Darfour. C’est pour cette raison que l’argument du Soudan selon lequel il n’est pas membre à part entière de la CPI — et de ce fait la cour n’est pas compétente pour connaître des crimes présumés commis sur son territoire — n’est pas juridiquement valable.

Dans le troisième cas, le procureur général en personne peut demander qu’une enquête soit menée sur des crimes présumés commis dans n’importe quel pays. Pour cela, il doit obtenir l’approbation de la chambre préliminaire de la cour. Cette chambre, qui est composée de trois juges internationaux, supervise les activités du bureau du procureur général.

Quelles étaient les charges retenues contre al-Bashir et quelles en sont les preuves ?

Le procureur général accuse al-Bashir d’exploiter les forces publiques — notamment la police et l’armée — pour commettre de façon méthodique des crimes de guerre, de génocide, et des crimes contre l’humanité depuis 2002.

Pour corroborer ses allégations, le bureau du procureur a rassemblé des preuves auprès des témoins et des victimes dans 17 différents pays, auprès d’agences gouvernementales et non gouvernementales et des missions récentes des Nations Unies au Darfour.

Que peut faire Khartoum pour contrer les charges ?

Premièrement, elle peut faire appel de la Résolution 1593 du CSNU en se basant sur le fait que la résolution exclut les Américains présents au Darfour de la compétence de la cour parce que les Etats-Unis ne sont pas signataires du traité de la CPI. De mon point de vue, cette exclusion est extrêmement injuste, en ce sens qu’elle oblige le Soudan à coopérer avec la CPI alors que dans le même temps, elle empêche la cour de porter des accusations de crimes de guerre contre les Etats-Unis.

Deuxièmement, Khartoum a le droit de contester toute preuve présentée contre elle par le procureur général devant la chambre préliminaire.

Troisièmement, elle peut initier des procès locaux pour ceux qui sont accusés de crimes au Darfour. Aux termes de la charte de la CPI, la cour n’a pas compétence sauf dans les situations où il est évident que le système judiciaire national n’est en mesure ou n’a pas la volonté de poursuivre les accusés.

Cependant, c’est la cour elle-même qui détermine si le pays en question — qui doit être signataire du traité — a la capacité ou non. Même si le Soudan organise le procès des accusés sur le plan local, cela ne signifie pas nécessairement que la CPI va classer l’affaire.

Enfin, le Soudan devrait lancer une campagne diplomatique et politique visant à convaincre le CSNU de prendre une décision pour retarder l’enquête pour une période d’un an renouvelable.

Comment le Soudan peut-il convaincre le CSNU de prendre une telle décision ?

Primo, il peut mettre en œuvre les accords de paix sur le Darfour ; secundo, il peut assurer la protection et la sécurité de toutes les agences humanitaires travaillant actuellement au Darfour ; et tertio, il peut organiser des procès locaux pour d’autres responsables gouvernementaux accusés de crimes de guerre au Darfour par la CPI.

Mais une fois encore, même si Khartoum — avec le soutien de la Ligue arabe et de l’Union africaine — réussit à obtenir un moratoire de 12 mois, cela ne signifie pas que le CSNU va retirer l’affaire.

Que se passera-t-il si la CPI émet un mandat d’arrêt contre al-Bashir ?

Le Soudan pourrait simplement remettre al-Bashir à la CPI. Toutefois, si le Soudan refuse de le remettre à la CPI, il lui serait interdit de visiter l’un quelconque des pays membres à part entière de la CPI. Les pays signataires dont les parlements n’ont pas ratifié la convention, comme l’Egypte et la plupart des pays arabes, auraient l’obligation morale de ne pas le recevoir ou de ne pas lui accorder l’asile.

En outre, la CPI peut demander une résolution du CSNU, fondée sur le Chapitre 7 de la Charte de l’ONU, pour imposer des sanctions graduelles au Soudan. Cela pourrait commencer avec la rupture des relations diplomatiques, mais au bout du compte, la sanction pourrait s’intensifier pour aboutir à des mesures de blocus maritime du pays et ensuite — dans le pire des cas — à l’emploi de la force armée pour contraindre le Soudan à se soumettre aux exigences de la CPI.